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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !)

COMMUNE D'HYÈRES-LES-PALMIERS
M. Le Maire
12 Avenue Joseph Clotis
BP 709 - 83412 Hyères - Cedex
Tél : 04 94 00 78 32 - Fax : 04 94 00 79 81


Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	POLICE MUNICIPALE - Mise en place de la fourrière automobile sur la Commune d'Hyères
Référence	D01/20
Type de marché	Services
Mode	Concession
Code NUTS	FRL05
Lieu d'exécution	Hyères les Palmiers 83400 Hyères
Durée de la concession	48 mois
DESCRIPTION	Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation:Le délégataire est autorisé à bénéficier de délégations de service public d'autres communes ou de marchés publics. Il s'engage toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la commune ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.
Code CPV principal	79713000 - Services de gardiennage
Code CPV complémentaire	50118110 - Services de remorquage de véhicules
Forme	Division en lots : Non
Délégation

Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions d'exécution de la concession : Sur réquisition des autorités de police compétentes, enlèvement des véhicules décrits au cahier des charges. Gardiennage 24h/24 et 7J/7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière. Restitution des véhicules a minima de 8h00 à 21h00, tous les jours, y compris les Week-end et jours fériés, après paiement par le contrevenant des frais de fourrière et obtention d'une mainlevée ainsi qu'en dehors de ces horaires à titre exceptionnel sur demande du chef de la police. Le prestataire s'engage à ne pas exercer d'activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d'usage et à ce qu'aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à sa garde, y compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction. Le projet de convention comprend 3 clauses de réexamen : - en cas de changement d'identité du DPD - en cas de nouveau traitement de personnelles par le prestataire - dans le cadre de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de la route

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur, joint en annexe attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code , sont exacts.ou Formulaire DC1 joint dûment complété. -Un extrait K-BIS de moins de trois mois ou tout document équivalent, et le cas échéant le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. -L'agrément préfectoral de gardien de fourrière en vigueur prévu à l'article R325-24 du code de la route Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Tout document permettant d'apprécier la capacité financière du candidat Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, une commission analysera et dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties financières ; Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation. - Eléments permettant d'apprécier la continuité du service public et l'égalité des usagers Les candidats devront produire tous les documents permettant au concédant d'apprécier, sans ambigüité, leur aptitude à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public : -Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, objet de la présente délégation. - Eléments suivants permettant d'apprécier le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail : - Pour les sociétés ayant 20 salariés ou plus, un certificat établi par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2 à L5212-5 du code du travail. - Dans le cas contraire, une attestation sur l'honneur confirmant que l'effectif de votre entreprise est bien inférieur à 20 salariés. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, une commission analysera et dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen : -de leurs garanties professionnelles ; -de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; -de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 24/03/21 à 16h30 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	Candidature jugée en application du Code de la commande publique et du CGCT. Pour retrouver cet avis intégral, accéder et retirer le DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr Renseignements plateforme de dématérialisation: support-entreprises@aws-france.com, tél. 08.92.14.00.04. Nomenclature interne: 62-10 Date prévisionnelle de notification et d'exécution : dernier trimestre 2021 - unité monétaire : euros Documents fournis à l'appui de l'offre : tels qu'indiqués dans le règlement de la consultation. La convention de délégation prendra effet à compter du 1er octobre 2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure et prendra fin à l'expiration d'une période de 4 ans. Le Délégataire s'engage à intervenir de jour comme de nuit. Le délai d'intervention ne pourra en aucun cas dépasser une demi-heure à compter de l'appel téléphonique ou de la réception de la télécopie valant ordre d'intervention. Le dépôt d'offres initiales par courriel n'est pas autorisé, les modalités de dépôt des offres sont énoncées à l'article 7 du RC. Les offres seront jugées en fonction des critères énoncés ci-dessous, qui sont pondérés comme suit : - La valeur technique jugée d'après les éléments énoncés dans la grille de notation : 80 % de la note. - Les performances environnementales : 20 % de la note Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite de remise des offres.
Marché périodique :	Non
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : La présente consultation peut faire l'objet : - Jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - À compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n° 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité.
	Envoi le 26/02/21 à la publication Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 26/02/21 à 15h10

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