Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- - Lettre de candidature (imprimé DC1 à compléter, joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants.
- Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1. à L. 2141-5. et L. 2141-7. à L. 2141-11. du code de la commande publique.
Attestation d'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent)
Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces visées à l'article 3.1.2 du RC.
Le Document unique de marché européen (DUME) peut être utilisé.
Si les candidats envisagent de recourir à la sous-traitance, doivent être impérativement joints pour chacun des sous-traitants (cf. RC):La nature des prestations sous-traitées, sans aucune indication relative à leur montant ;
Un engagement écrit du ou des sous-traitants, ou le contrat de sous-traitance occulté de toute mention qui n'aurait pas à être transmise au stade des candidatures, notamment le prix ;
un document indiquant le nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager l'opérateur pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire ;
La déclaration sur l'honneur du candidat, attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ;
Les pièces référencées aux points 1 à 4 de l'article 3.1.2 du RC ;
Et s'il y a lieu, si l'opérateur est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Dans le cadre des justificatifs à produire, le candidat peut utiliser l'imprimé DC2 ou équivalent.

Les garanties financières des candidats sont jugées suffisantes si elles satisfont au niveau de capacité suivant :
Chiffres d'affaires minimum de l'équipe candidate de : 40 000 000€HT
Seules les candidatures répondant à ce niveau de capacité seront examinées au regard des critères énoncés dans le RC.
-Chiffre d'affaires annuel total des différents membres du groupement sur les trois dernières années : 2017,2018,2019, ainsi que la part relative au domaine d'activité couvert par le marché. Pour cela, le candidat se conformera au cadre de réponse relatif à la composition et aux compétences du groupement fourni par le Pouvoir Adjudicateur en annexe au présent règlement de consultation.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation détaillée, via les cadres de réponse fournis dans les pièces de la consultation, des principales références de conception-réalisation et d'exploitation maintenance (4 références architectes, 4 références BET, 4 références entreprises de réalisation et 4 références exploitation CVC). S'agissant des références de conception-réalisation, les points d'attention identifiés pour l'appréciation des références seront les suivants : type de marché (marchés globaux), références récentes (réalisation/livraison dans les 6 dernières années), montants de travaux (Conception + Réalisation) supérieurs à 25 M€ TTC, rénovation, interventions en site occupé ou partiellement occupé, équipements scolaires (notamment collèges), démarches ou labellisations environnementales, garantie de résultat énergétique.
- Présentation détaillée, via les cadres de réponse fournis dans les pièces de la consultation, des principales références d'exploitation maintenance (4 références exploitation / maintenance).S'agissant des références d'exploitation-maintenance, les points d'attention identifiés pour l'appréciation des références seront les suivants : type de marché (marchés globaux ou contrat d'exploitation avec intéressement), références récentes (réalisation dans les 6 dernières années), équipements scolaires (notamment collèges), démarches ou labellisations environnementales, garantie de résultat énergétique.
- Présentation détaillée, via le cadre de réponse fourni dans les pièces de la consultation, de la composition et des compétences du groupement
Conformément aux articles R.2143-11 et R.2143-12 du Code de la commande publique, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats, même s'il s'agit d'un groupement ou d'un sous-traitant, peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et les candidats. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Les candidats sont informés qu'ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à l'exclusion des capacités techniques et professionnelles, si les conditions suivantes sont réunies :
- Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature,
o D'une part la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais
o Et d'autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d'accès à cet espace.
- L'accès à ces documents est gratuit.
A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.

• Règlement de consultation
• Dossier de Candidature des Entreprises