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(Attention avis expiré !)

COMMUNE DE RAMATUELLE
M. le Maire
60 Bd du 8 mai 1945
83350 RAMATUELLE
Tél : 04 98 12 66 66 - Fax : 04 94 79 26 33
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Durée : 12 mois
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Référence 21 MP 02
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Durée 12 mois
DESCRIPTION Le marché a pour objet des prestations de services juridiques, pour le compte exclusif de la commune de Ramatuelle. Les prestations portent sur la représentation en justice de la commune. Elles peuvent également comporter une consultation et une représentation par ministère d'avocat en cas de précontentieux.
Le marché est un marché de services de prestations intellectuelles.
Le marché est un accord cadre à bons de commande mono attributaire (un seul titulaire pour chaque lot)
Code CPV principal 79100000 - Services juridiques
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Droit Public - hors contentieux des documents d'urbanisme      
N° 2 Droit public - contentieux des documents d'urbanisme      
N° 3 Droit des contrats publics et domanialité publique      
N° 4 Droit privé      
N° 5 représentation devant le conseil d'état et cour de cassation      
Conditions relatives au contrat
Financement financement par la commune, sur fonds propres
Forme juridique groupement solidaire
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.

Autres renseignements demandés :
- Lettre de candidature (DC1) et déclaration du candidat (DC2) disponibles à l'adresse suivante: www.minefe.gouv.fr thème formulaires/marchespublics
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Le marché est réservé à la profession d'avocat.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : valeur technique jugée sur dossier de candidature et note méthodologique
30 % : Montant des prestations
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 07/06/21 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  L'avis d'attribution sera publié sur le profil acheteur de la mairie : www.ramatuelle.fr suivre le lien : « mises en concurrence »
Référé précontractuel depuis le début de la procédure de la passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Toulon (article L551-1 du code de la justice administrative)
Recours Instance chargée des procédures de recours :
tribunal administratif de Toulon
CS40510
5, rue Racine
83041 TOULON Cedex 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
  Envoi le 26/04/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 26/04/21 à 17h10
Les autres recours pourront faire l'objet d'une demande d'information auprès du tribunal administratif de Toulon (adresse ci-dessus)

 

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