Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Un formulaire DC2 dernière version du 04/04/2019 dûment complété, ou un ou plusieurs documents équivalents, contenant les renseignements demandés aux fins de vérification de la capacité des candidats ci-après :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début de l'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
En application de l'article R.2143-12 du Code de la Commande Publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, pouvant indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour la réalisation d'accord-cadre de même nature.

Le pouvoir adjudicateur exige de l'opérateur économique une description de l'organisation proposée des cuisines centrales pour l'exécution des prestations, objet de la consultation.
Le Pouvoir adjudicateur exige de l'opérateur économique qu'il fournisse notamment, la liste des matériels proposés pour l'exécution des prestations, objet de la consultation.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et les renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'information administré. Toutefois, les candidats doivent fournir impérativement l'ensemble des informations nécessaires à la consultation des outils numériques et l'accessibilité doit être gratuite et en ligne.
Le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen en format papier établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés au présent article.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises