Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Se reporter à l'article 5.1 du Règlement de la consultation. La production des documents et informations cités ci-dessous ne sera exigée que du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché : une déclaration sur l'honneur (Art 39-II de la loi 2016-1961 du 9/12/2016) - certificats délivrés par les administrations et organismes fiscaux et sociaux compétents - le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263- 12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis (le numéro unique d'identification à compter du 01 novembre 2021), un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion - copie du ou des jugements prononcés (candidat en redressement judiciaire). Les candidats peuvent remettre ces éléments au stade du dépôt de leur pli.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Pour la présentation de leur candidature, les opérateurs économiques peuvent utiliser : Soit, les formulaires Dc1 (ou lettre de candidature) et Dc2 joints au présent Dossier de Consultation ; Soit, le Document Unique de Marché Européen. *Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; *déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années - *Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Autorisation / agrément obligatoire :
L'attestation de capacité de manipulation des fluides défini aux articles R.543-99 à R.543-105 du Code de l'environnement (catégorie I ou II ou III ou V, la catégorie IV n'est pas suffisante car ne concerne que le contrôle et non la récupération de fluides).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Niveau de qualification minimal exigé :
- COMPETENCE « CLIMATISATION REVERSIBLE dans les bâtiments anciens »
Justification de cette compétence : Le projet portant sur le remplacement d'un système de chauffage et de refroidissement dans un bâtiment ancien d'une surface d'environ 500m² de surface chauffée, le candidat doit démontrer dans ses références et/ou ses qualifications des compétences relatives à l'appréhension des contraintes liées à l'intervention en rénovation dans un bâtiment ancien d'une surface équivalente.
- COMPETENCE « Intervention sur les bâtiments de type Y »
Justification de cette compétence : Le projet représentant la particularité de se dérouler dans un musée dont les oeuvres sont protégées, stockées sur site, parfois sur la zone de chantier, le candidat doit démontrer dans ses références et/ou ses qualifications des compétences relatives à la précision et au soin attendu pour la mise en place, le réglage et la maintenance de système de climatisation réversible dans des bâtiments de types salles d'exposition et musée.
Pour justifier de la qualification minimale ou de son équivalence, les candidats renseigneront et remettront impérativement la fiche de qualification jointe au DCE.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises