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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
Mme Karine NGUYEN DALMAS - Directeur
Direction de la commande Publique
390 avenue des Lices
CS 41303
83076 TOULON - 83000

L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Autre Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.

Objet	Mise en oeuvre de Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé avec perception et gestion des prestations sociales dites renforcées (M.A.S.P.II) et dites contraintes (M.A.S.P. de type III).
Référence	20211415
Type de marché	Services
Mode	Procédure ouverte
Code NUTS	FRL05
Durée	12 mois
DESCRIPTION	La loi n° 2007- 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement social et budgétaire dénommé Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)pour les personnes majeures. La M.A.S.P. prend la forme d'un contrat signé entre le bénéficiaire et le Département et a pour but de garantir le maintien du bénéficiaire dans son logement et rétablir pour le bénéficiaire les conditions d'une gestion autonome de son budget. La M.A.S.P. est graduée en fonction de la situation financière du bénéficiaire et de son degré d'adhésion à cette mesure.
Code CPV principal	85300000 - Services d'action sociale et services connexes
Code CPV complémentaire	85310000 - Services d'action sociale
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme	Division en lots : Non Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 120 000,00 €
Options	Oui Les Prestations de service supplémentaires pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Ces prix nouveaux seront établis aux conditions économiques en vigueur le mois d'établissement des prix initiaux du marché et notifiés par avenant.
Reconductions	Oui Nombre de reconductions : 3 : le marché pourra être reconduit pour 1 an, au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard, au terme d'un délai d'1 an à compter de sa date de notification ou de sa date de reconduction.

Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions particulières d'exécution : Non

Conditions de participation
	Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : - - Lettre de candidature (imprimé DC1 à compléter, joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants. - Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1. à L. 2141-5. et L. 2141-7. à L. 2141-11. du code de la commande publique. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Dans le cadre des justificatifs à produire, le candidat peut utiliser l'imprimé DC2 ou équivalent. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - les références professionnelles des trois dernières années, notamment l'expérience du candidat en matière d'accompagnement et de protection des personnes vulnérables (agréments, qualifications du candidat…), ou tout document permettant d'évaluer le niveau de compétences et d'expériences dans le domaine visé du candidat. - Les travailleurs sociaux affectés à cette mission devront être titulaires d'un diplôme d'État d'assistant de service social, de Conseillère en Économie Sociale et Familiale (C.E.S.F.), d' éducateur spécialisé.
	Marché réservé : Non


Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique 40 % : Prix des fournitures et/ou prestations
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 15/10/21 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 18/10/21 à 10h00

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	Il sera conclu un marché mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles R.2162-1. à R.2162-6. R.2162-13. et R.2162-14 du CCP. Le marché est passé pour une durée d' un an à compter du 01 janvier 2022 ou de sa date de notification si postérieure. Il est renouvelable 3 fois un an, par reconduction tacite, la durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans. Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes: Montant minimum annuel : 30 000,00 € HT Montant maximum annuel : 190 000,00 € HT
Marché périodique :	Non
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Toulon Mêmes coordonnées que ci-dessus 83041 Toulon Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Toulon Mêmes coordonnées que ci-dessus 83041 Toulon
	Envoi le 14/09/21 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14/09/21 à 12h11

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