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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

VILLE DE LA GARDE
M. Le Maire
Sce Programmation-Marchés Publics
Rue Jean Baptiste Lavène
BP 121 - 83957 La Garde - Cedex
Tél : 04 94 08 98 05 - Fax : 04 94 08 98 87
SIRET 21830062200014


Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Référence	DSP FOURRIERE AUTOMOBILE
Type de marché	Services
Mode	Avis de concession
Code NUTS	FRL05
Durée de la concession	60 mois
Description	La commune de La Garde, par délibération n°8 du conseil municipal en date du 10 Janvier 2022, a décidé de confier par délégation de service public la gestion du service de fourrière municipale. Le Délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R325-24 du Code de la Route. La présente délégation du service public de la fourrière automobile concerne toutes les opérations liées à l'enlèvement, la mise en fourrière des véhicules, leur gardiennage et à leur restitution ou remise du véhicule à France Domaine pour aliénation ou encore à une entreprise agréée pour destruction.
Code CPV principal	50118110 - Services de remorquage de véhicules
Code CPV complémentaire	79713000 - Services de gardiennage
Forme	Division en lots : Non
Délégation

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : ·Lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou formulaire DC1 ·Déclaration sur l'honneur attestant ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ·Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues à l'article L.3123-2 du code de la commande publique ·Une attestation sur l'honneur datée et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) ·Un extrait K-BIS de moins de trois mois ou tout document équivalent ·Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; ·L'attestation sur l'honneur complétée et signée Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Une attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la concession Les entreprises créées depuis moins de 3 ans communiqueront utilement le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés depuis leur création. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts Une copie de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière en vigueur prévu à l'article R325-24 du code de la route

Critères d'attribution	La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 25/05/22 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	La procédure de passation utilisée est la procédure simplifiée ouverte. La consultation est soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L1121-3, L3126-1 et suivants et R.3126-1 et suivants du code de la commande publique. La procédure est organisée en une phase unique comprenant la remise par les candidats à la fois d'un dossier de candidature et d'un dossier d'offre Après examen des candidatures et avis sur les offres par la commission de concession de service public prévue à l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales et conformément aux articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du Code de la commande publique, la Commune pourra décider, le cas échéant, de négocier avec le ou les candidats de son choix, en fonction de la qualité des offres déposées, appréciées sur la base des critères de sélection des offres définis ci-dessus. Toutefois, la concession pourra être attribuée sur la base des offres initiales sans négociation. Aucune indemnisation ne sera due et aucune réclamation ne sera acceptée en raison, soit du caractère éventuellement incomplet, inexact ou erroné de certains éléments du dossier de consultation, soit de son éventuelle modification en cours de consultation, soit des réponses ou données complémentaires demandées aux candidats en cours d'analyse et/ou de discussion des offres, soit encore d'abandon, pour quelque cause que ce soit, de la présente consultation. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat devra produire les pièces justificatives visées aux articles R 3123-17 et suivants du Code de la commande publique dans un délai de 3 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique via la plateforme. À tout moment, la collectivité pourra ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d'intérêt général. Les entreprises ne pourront élever la moindre réclamation, ni réclamer la moindre indemnisation. Echanges en cours de procédure. L'attention des candidats est portée sur le fait que seule fait foi l'adresse électronique renseignée dans le registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil acheteur (émanant de la saisie informatique de l'opérateur économique dans le formulaire dédié du profil acheteur). Cette adresse électronique conditionne l'effectivité des échanges intervenant entre l'acheteur et l'opérateur économique. En l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, l'opérateur économique ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'acheteur d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant.
Marché périodique :	Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : La convention sera passée pour une durée de cinq ans. Elle prendra effet au 1ER juillet 2022 (ou, le cas échéant, à la date de l'accusé de réception de la lettre de notification d'attribution de la DSP au délégataire, si postérieure au 1ER juillet 2022).
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 TOULON Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez contester la présente en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet - www.telerecours.fr.
	Envoi le 03/05/22 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 03/05/22 à 17h10 Publication aux supports de presse suivants : Var Matin

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