CONSEIL GENERAL DU VAR, Portail des Marchés Publics

ACHETEURS

FOURNISSEURS

Alerte gratuite sur les appels d'offres, et codes d'accès aux dossiers : donnez votre Email :

Assistance Fournisseurs

Les réponses à vos questions les + fréquentes sont sur cette page.

AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !)

COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
M. Le Maire
Place Général de Gaulle
83160 La Valette du Var
Tél : 04 94 61 90 25 - Fax : 04 94 61 90 66
SIRET 21830144800013


Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	Délégation de la Gestion du Service Public de Fourrière Automobile de la Valette-du-Var
Référence	DSP2022-08
Type de marché	Services
Mode	Concession
Code NUTS	FRL05
Lieu d'exécution principal	Place Général de Gaulle 83160 La Valette du Var
Durée de la concession	60 mois
Description	Le contrat de concession de services a pour objet la gestion du service public de fourrière automobile municipale. Le délégataire assurera pour le compte de la Collectivité, l'enlèvement, le gardiennage, la restitution à leurs propriétaires, la remise pour aliénation au service des Domaines ou pour destruction à une entreprise de démolition, des véhicules en infraction ou abandonnés et des épaves.
Code CPV principal	50111100 - Services de gestion de parc de véhicules
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme	Division en lots : Non
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 26 500,00 €
Délégation

Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions d'exécution de la concession : Non

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les renseignements concernant la situation juridique du candidat tels que prévus à l'article R.2143-3 et R.2143-4 du Code de la Commande Publique. Déclaration sur l'honneur (ou DC1) pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail. Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise (il s'agit par exemple de l'extrait Kbis de l'entreprise et d'une délégation de pouvoir si la personne qui signe le marché n'est pas le dirigeant indiqué sur le Kbis) Une copie de l'agrément préfectoral, en cours de validité, de gardien de fourrière automobile, en application de l'article R325-24 du Code de la Route. Un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration (ou DC2) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de la consultation réalisés au cours des deux dernières années. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, justifiant que le candidat a bien satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; Ou si le candidat les a déjà en sa possession, Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat. Une liste des moyens matériels (véhicules, outillage…) dont dispose le candidat. Un descriptif des terrains, équipements et installations dont dispose le candidat (superficie, capacité de stockage, système de contrôle d'accès...). Une liste des principales prestations fournies au cours des deux dernières années indiquant la date, le montant et le destinataire, soit les références professionnelles du candidat. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Une liste des principales prestations fournies au cours des deux dernières années indiquant la date, le montant et le destinataire, soit les références professionnelles du candidat.
	Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Non

Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique (Noté sur 20) 30 % : Le délai d'intervention pour enlèvement de véhicule (Noté sur 20)
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 15/09/22 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	A titre indicatif, le nombre moyen de véhicules enlevés par an est de 124. (Moyenne des années 2017-2022). La délégation de service public de la fourrière automobile est conclue pour CINQ ans ferme, à compter de sa date de notification au délégataire.
Marché périodique :	Non
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
	Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Commune de La Valette Place Général de Gaulle 83160 La Valette du Var Tél : 04 94 61 90 90 - Fax : 04 94 61 90 66
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : En cas de litige, le droit français est seul applicable et le tribunal administratif de Toulon est seul compétent. Tous les documents (correspondances, factures…) doivent être rédigés en langue française. Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 04 94 42 79 30 -Télécopie : 04 94 42 79 89 -Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ». Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Télécopie : 04 94 42 79 89 - Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr
	Envoi le 29/08/22 à la publication Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 29/08/22 à 19h10

Inscription au système d'alerte des entreprises

Contact Assistance Mentions Légales AWS