Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- L'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait original Kbis de moins de trois mois et, le cas échéant, l'extrait original Lbis de moins de trois mois ;
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;
- Agrément préfectoral

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration relative au chiffre d'affaires global en euros hors taxe réalisé sur les 3 dernières années par le candidat et au chiffre d'affaires en euros hors taxe réalisé dans l'exercice de l'activité concernée par la consultation ;
- certificats des administrations fiscales ;
- certificats des administrations sociales ;
- Attestations d'assurance (convention automobile) avec, en particulier, l'attestation justifiant d'une garantie, pour un montant illimité, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le candidat pourrait encourir en raison de son activité professionnelle ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- Une déclaration relative au chiffre d'affaires global en euros hors taxe réalisé sur les 3 dernières années par le candidat et au chiffre d'affaires en euros hors taxe réalisé dans l'exercice de l'activité concernée par la consultation ;
- certificats des administrations fiscales ;
- certificats des administrations sociales ;
- Attestations d'assurance (convention automobile) avec, en particulier, l'attestation justifiant d'une garantie, pour un montant illimité, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le candidat pourrait encourir en raison de son activité professionnelle ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- la liste des concessions de service public et contrats en cours dont le candidat est titulaire pour les activités de fourrière et (ou) de dépannage.
- la liste du personnel de l'entreprise avec sa qualification ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- la liste des concessions de service public et contrats en cours dont le candidat est titulaire pour les activités de fourrière et (ou) de dépannage.
- la liste du personnel de l'entreprise avec sa qualification ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

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