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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !) |
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COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS M. Paul BOUDOUBE - MAIRE 137 boulevard Cavalier BP 40001 83487 PUGET SUR ARGENS Tél : 04 94 19 67 00 SIRET 21830099400017
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| Objet |
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE |
| Référence | DSP Auto |
| Type de marché | Services |
| Mode | Concession |
| Code NUTS | FRL05 |
| Lieu d'exécution principal |
territoire communal 83480 PUGET SUR ARGENS |
| Durée de la concession |
à compter du 22/01/23 Jusqu'au 21/01/27 |
| Description | La prestation concerne les activités suivantes : l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction au code de la route, la garde des véhicules, l'information au propriétaire et tout lien avec lui, la restitution des véhicules à leur propriétaire, l'organisation de la visite du contrôleur du commissariat aux ventes, l'organisation de la visite des acquéreurs potentiels des véhicules destinés à une vente par les domaines, la remise à l'acquéreur après une vente par les domaines, la remise pour destruction à une entreprise de démolition de véhicules agréée. |
| Code CPV principal | 75240000 - Services de sécurité et d'ordre public |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui | |
| Forme | Division en lots : Non |
| Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA : 154 000,00 € |
| Délégation | |
| Conditions relatives au contrat | |
| Autres conditions |
Conditions d'exécution de la concession :
L'Exploitant devra être titulaire de l'agrément préfectoral prévu à l'article R. 325-24 du code de la route, pour le démarrage de la concession. |
| Conditions de participation | |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Oui |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
| Documents |
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| Offres |
Remise des offres le
21/11/22 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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| Marché périodique : |
Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 TOULON Cedex 9 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative (CJA) : - Soit par référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L551-1 du CJA, avant la date de signature du contrat. - Soit par requête introductive d'instance dans les formes prévues à l'article R411-1 du CJA et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l'avis d'attribution du marché. |
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Envoi le 14/10/22 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Le Var Information |
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