Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Liste et description succincte des conditions :
- une lettre de candidature établie sur un imprimé DC1 complétée et signée. L'imprimé DC1 est disponible sur le site du Ministère, thème « commande publique », rubrique « les formulaires », complété. La dernière version doit être utilisée ;
- un formulaire DC2, disponible sur le site du Ministère, thème « commande publique », rubrique « les formulaires », complété. La dernière version doit être utilisée ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet
effet ;
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :
a) qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales,
b) qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,
c) qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux Articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail ;
- la production de l'extrait Kbis ou de l'enregistrement de la société au registre du Commerce ou équivalent ;
- le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) contenant l'Acte d'Engagement (A.E.), le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes dûment remplis et signés ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- la production du chiffre d'affaires annuel des trois dernières années.
- le Bordereau des Prix Unitaires et le Détail Quantitatif Estimatif (B.P.U/D.Q.E) complété par le candidat ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- la production de références et/ou certificats de capacité pour des prestations similaires datant de moins de trois ans, en indiquant le montant, la date et le destinataire de l'opération ;
- les effectifs et compétences du personnel ;
- les moyens techniques de l'entreprise ;
- le mémoire technique, à établir par le candidat, explicitant la méthodologie envisagée pour mener à bien la mission, les moyens matériels et humains affectés à l'opération (curriculum vitae des personnes qui participeront à la mission). Seront également présentés les critères de sécurité, d'hygiène, de préservation de l'environnement sur le chantier ainsi que les mesures prises dans le cadre de la pandémie COVID 19 et les certifications du personnel ;
- le planning prévisionnel, à établir par le candidat.

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