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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

COMMUNE DE RAMATUELLE
M. le Maire
60 Bd du 8 mai 1945
83350 RAMATUELLE
Tél : 04 98 12 66 66 - Fax : 04 94 79 26 33
SIRET 21830101800014


Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION DE LA ZMEL DE LA BAIE DE PAMPELONNE PERIODE 2025 2040.
Référence	DSP ZMEL 2025-2030
Type de marché	Services
Mode	Avis de concession
Code NUTS	FRL05
Durée de la concession	192 mois
Description	La concession a pour objet de confier la réalisation, la mise en place, l'exploitation et l'entretien d'une zone de mouillages et d'équipements légers dite « ZMEL » située au sein de la baie de Pampelonne, sur le littoral de la commune de Ramatuelle (Var).(60 mouillages pour unités de grande plaisance,50 bouées résidents et 100 bouées plagistes). Le futur délégataire assurera : - La réalisation des travaux initiaux et leur financement ; - La mise en place et la dépose annuelle des bouées ; - L'entretien-maintenance des ouvrages, installations et équipements ; - Les investissements pour l'acquisition des embarcations d'exploitation, la fourniture des moyens et matériels nécessaires, les investissements sur les infrastructures terrestres; - L'exploitation, l'animation et le développement de la ZMEL.
Code CPV principal	50246200 - Services d'entretien de bouées
Code CPV complémentaire	63721200 - Services d'exploitation portuaire
	63724300 - Services de positionnement de bouées
Forme	Division en lots : Non
Délégation

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par les cotraitants de signer au nom du groupement. Pièce 2 : attestation sur l'honneur de moins de 3 mois à date de remise des candidatures accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (articles L.3123-1 à -5 du CCP) Pièce 3 : Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Pièce 4 : justificatif de l'inscription du candidat au RCS (extrait KBis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 5 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les travaux et services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices clos), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices, et tout éléments permettant d'assurer de la capacité à financer les travaux et assurer l'exploitation du service. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 6 : moyens en personnel (notamment CV et références des personnes ressources pour la phase travaux et la phase exploitation) Pièce 7 : moyens matériels (moyens matériels mobilisables pour l'exécution du contrat) Pièce 8 : Références. Le candidat fournira un tableau précisant ses références en travaux / services équivalents, détaillant l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement, la nature de la convention, le montant du contrat, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.

Critères d'attribution	La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents	Dossier de Candidature des Entreprises
Candidatures	Remise des candidatures le 28/04/23 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Renseignements complémentaires
	Type de procédure: Procédure restreinte de mise en concurrence, le dossier de consultation sera envoyé aux candidats retenus à l'issue de la phase candidature. Financement: Le délégataire sera en charge des études de conception, de la réalisation des travaux et de l'exploitation technique et commerciale de la ZMEL, ainsi que de tous les coûts afférents. Il se rémunèrera via l'exploitation de la zone de mouillage et des prestations annexes telles que définies au cahier des charges qui sera joint au dossier de consultation. Une partie du coût des travaux sera potentiellement prise en charge via des subventions externes selon les modalités prévues au futur contrat. La durée du contrat comprend une période de 12 mois pour les travaux d'installation et 15 ans d'exploitation. Critère de choix des candidatures : garanties professionnelles et financières des candidats, leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la réalisation des travaux et investissements, ainsi que l'exploitation et la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public. Les garanties seront appréciées globalement pour les groupements. Des candidats peuvent être membre de plusieurs groupements, mais ne peuvent être mandataire que d'un seul groupement. Publication d'un avis résumé sur le journal spécialisé "Le Marin" Introduction des recours: Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative) - Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative) - Recours en validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Marché périodique :	Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : A l'issue de la première période de 15 ans, la concession pourra être renouvelée.
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Toulon CS40510 5, rue Racine 83041 TOULON Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
	Envoi le 30/03/23 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30/03/23 à 18h10

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