Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Lettre de candidature et interdictions de soumissionner : un formulaire DC1 dernière version du 04/04/2019, dûment complété, ou un ou plusieurs documents contenant les mêmes informations, en particulier la déclaration sur l'honneur pour justifier que la candidat n'entre dans aucun cas d'exclusion de la procédure de passation prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique ; être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans l'hypothèse où le candidat ou l'un des membres du groupement est admis à la procédure de redressement judiciaire, il devra le mentionner, et prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution de l''accord-cadre.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Un formulaire DC2 dernière version du 04/04/2019 dûment complété, ou un ou plusieurs documents équivalents, contenant les renseignements demandés aux fins de vérification de la capacité des candidats ci-après :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début de l'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
En application de l'article R.2143-12 du Code de la Commande Publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de L'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, pouvant indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour la réalisation de marchés de même nature.
Le pouvoir adjudicateur exige de l'opérateur économique une description de l'organisation proposée des cuisines centrales pour l'exécution des prestations, objet de la consultation.
Le Pouvoir adjudicateur exige de l'opérateur économique qu'il fournisse notamment, la liste des matériels proposés pour l'exécution des prestations, objet de la consultation.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et les renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'information administré. Toutefois, les candidats doivent fournir impérativement l'ensemble des informations nécessaires à la consultation des outils numériques et l'accessibilité doit être gratuite et en ligne.
Le pouvoir adjudicateur accepte le document unique de marché européen électronique qui constitue un échange de données structurées.
Les entreprises nouvellement créées sont invitées à produire les références professionnelles ou les diplômes de leurs responsables, ainsi que tous les documents prouvant la capacité économique et financière et/ou les capacités techniques et professionnelles pour l'exécution de l'accord-cadre.
Si l'opérateur économique s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner dans son formulaire DC2 (rubrique E) et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution des prestations.
A titre indicatif, les informations demandées ci-dessus sont reprises dans les formulaires "Lettre de candidature DC1", "Déclaration du candidat DC2", "Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé" et "Etat annuel des certificats reçus NOTI2" disponibles sur les sites suivants : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics

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• Dossier de Consultation des Entreprises