Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-Une lettre de candidature (formulaire DC1 ou courrier équivalent) portant déclaration d'intention de se porter candidat.
Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire.
-Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
*ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux articles L 3123-1 à L 3123-6 du Code de la commande publique ;
*qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail ;
*que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable
*que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L 3123-18 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R 3123-16 à R 3123-21 du Code de la commande publique, sont exacts.
-Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, le pouvoir donné au mandataire.
-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes.
-Fourniture des capacités et des aptitudes d'autres opérateurs économiques le cas échéant, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent et preuve que le candidat en disposera pendant toute l'exécution du contrat (article R 3123-19 du Code de la commande publique).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Bilans et comptes de résultat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans, accompagnés le cas échéant de tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Une note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire, présentant son organisation, ses activités principales et accessoires, raison sociale, adresse du siège social.
*Pour les personnes morales (entreprise) une note détaillée de l'entreprise présentant son organisation, ses moyens humains et matériels, ses activités principales et accessoires, raison sociale, adresse du siège social.
*Pour les sociétés en cours de constitution : l'ensemble des éléments concernant les associés et les projets de statuts.
Cette note devra indiquer les motivations du candidat à l'égard du projet et devra permettre d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
-Les agréments préfectoraux du candidat ou des candidats du groupement, ou justificatif du dépôt d'une demande d'agrément fourrière automobile auprès du préfet du département où sont situées les installations, précisant l'adresse du(des) terrain(s)
Ce(s) document(s) seront annexés au contrat.
-Une note sur les moyens humains et matériels, les terrains sécurisés et gardés, les installations fixes, le matériel d'intervention, les modalités de liaison (ratio, téléphonie mobile), le contrôle d'accès.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
-Une liste de références similaires dans le domaine d'exploitation d'équipements de même nature, à savoir des fourrières automobiles (le candidat à la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la présente concession)
-Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile pour permettre à la Collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

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