Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
3° Les documents de renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et des capacités techniques et professionnelles du candidat :
a) des renseignements permettant d'évaluer l'aptitude à exercer l'activité professionnelle,
- Inscription registre professionnel
- l'attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurances en cours de validité.
b) des renseignements permettant d'évaluer la capacité économique et financière
- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
c) des renseignements permettant d'évaluer les capacités techniques et professionnelles du candidat.
- Ressources humaines et techniques
- Des références/expérience et/ou qualifications pour des prestations de même nature datant de moins de trois années.
A l'appui de sa candidature, un intermédiaire doit nécessairement présenter une entreprise d'assurance, l'intermédiaire ne pouvant être lui-même assureur.
Dans le cadre d'une offre déposée par un intermédiaire d'assurance, ce dernier devra fournir le mandat de l'assureur l'habilitant à signer l'acte d'engagement, à percevoir les primes et éventuellement à régler les sinistres.
Tous les soumissionnaires (entreprises d'assurances et intermédiaires d'assurances) doivent se conformer aux obligations imposées par le présent règlement de la consultation et transmettre les pièces de candidature énumérées ci-dessus.
Les pièces manquantes seront réclamées aux candidats en cas de candidatures incomplètes.