Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Le candidat devra fournir :
- Lettre de candidature peut être remise au moyen du formulaire DC1 à compléter ( joint au dossier de
consultation des entreprises ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du mandataire par son
groupement d'opérateurs économiques.
L'imprimé DC1 est disponible sur le site du portail de l'économie et des finances :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
A défaut de l'utilisation du formulaire ci dessus, les justifications à produire par les entreprises candidates soit
en tant qu'entreprise générale soit en tant que membre d'un groupement :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles
L. 2141-1. à L. 2141-5. et L. 2141-7. à L. 2141-11. du CCP, notamment qu'il satisfait aux obligations
concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du
travail;
- Que le candidat fournisse la lettre de candidature ou, à défaut, la déclaration sur l'honneur citée à l'alinéa
ci-dessus, il devra dans les deux cas produire l'attestation sur l'honneur établie en application du
Règlement (UE) 2022/576 DU CONSEIL du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant
des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les documents et renseignements aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité
professionnelle R. 2142-5 du CCP :
- Justification d'inscription au registre professionnel (numéro unique d'identification - SIREN)
- Les documents et renseignements aux fins de vérification des capacités économiques et financières
du candidat conformément aux articles R. 2142-6. à R. 2142-12. du CCP :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires
du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, sur les trois derniers exercices,
- Niveau approprié d'assurance des risques professionnels,
Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et
documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout
autre document considéré comme approprié par l'acheteur.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les documents et renseignements aux fins de vérification des capacités techniques et
professionnelles du candidat conformément aux articles R. 2142-13 et R. 2142-14. du CCP :
- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois
dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années
- L'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en
particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de
travaux, auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage ;
- L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution
du marché public ;
- Certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de
qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises