Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Sélection des candidats : Les candidats seront sélectionnés au vu de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leur capacité économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, l'autorité peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. - Une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la présente procédure de délégation de service public, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants. o Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises ; o en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire ; o La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat. - Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - Une présentation (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) et les coordonnés du candidat (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail) permettant au pouvoir adjudicateur de communiquer avec celui-ci ; - Une déclaration sur l'honneur attestant : o 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; o 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du code de la commande publique, sont exacts. - Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5-1 du Code de la commande publique ; - Les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; Il est précisé que, en cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère ; - Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent. Les soumissionnaires étrangers devront produire des documents équivalents. III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Sans objet

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
III.1.2) Capacité économique et financière - Chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ; - Composition de son capital social dans le cas d'un candidat unique ou pour chacun des membres du groupement.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle - Références professionnelles détaillant les missions réalisées au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer l'aptitude du candidat ou de chaque membre du groupement candidat à exécuter le contrat objet du présent règlement ; - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat - Déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable ; - Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois dernières années (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans). Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du Contrat. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités, à l'exception de la lettre de candidature, et justifier du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Cas particuliers : Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à concourir dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de société en cours de constitution, chaque associé devra fournir l'ensemble des documents précités sauf impossibilité pour raison objective, et un exemplaire des statuts signés devra être fourni. Pour les candidats qui ne peuvent présenter certains documents exigés pour l'analyse de leurs garanties financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et ce pour une raison objective (société nouvelle par exemple), ils peuvent démontrer leurs garanties et aptitude par tout autre moyen approprié (exemple : présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables. L'objectivité de la situation empêchant le candidat de produire une des pièces exigées ci- dessus sera appréciée souverainement par la commission d'ouverture de plis. Pour justifier de ses conditions de participations, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). III.1.4) Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public à compter du 1er janvier 2025 et l'égalité des usagers devant le service public. Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, la Collectivité peut, par application de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique, décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié.

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