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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
M. Vincent MORISSE - Président de la Communauté de communes
Bâtiment le grand sud, 2 rue blaise pascal
83310 COGOLIN
Tél : 04 94 55 70 30
SIRET 20003607700010


Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	GESTION DU SERVICE DE L'EAU POTABLE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZ SOUS LA FORME D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Référence	DSP 24025
Type de marché	Services
Mode	Avis de concession
Code NUTS	FRL05
Lieu principal de prestation	Exécution du contrat sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. 83310 COGOLIN
Durée de la concession	96 mois à compter du 01/01/26
Description	La Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a décidé de déléguer l'exploitation du service public de l'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de de l'eau comprenant pour l'essentiel : - les relations du service avec les abonnés ; - le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ; - Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements) ; - Les renouvellements des équipements des installations (matériels tournants, accessoires hydrauliques, «équipements électromécaniques,…), des compteurs, des branchements et des canalisations ; - Le renforcement de la sectorisation des réseaux et le déploiement de la télérelève sur l'ensemble du territoire ; - la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations ; - La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale. La durée du contrat est fixée à 96 mois, soit 8 ans à compter du 1er janvier 2026 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31 décembre 2033.
Code CPV principal	65130000 - Exploitation de l'alimentation en eau
Code CPV complémentaire	65111000 - Distribution d'eau potable
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme	Division en lots : Non
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 125 000 000,00 €
Délégation

Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions d'exécution de la concession : Non

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : - Formulaire DC1, Lettre de candidature à signer _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ; - Une déclaration sur l'honneur attestant (conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique)- un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Motifs d'exclusion Faillite: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1) note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; 2) présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat au cours des trois dernières années (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service); 3) titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés, CV des principaux encadrants susceptibles d'être affectés à l'exploitation du service.

Documents	Dossier de Candidature des Entreprises
Candidatures	Remise des candidatures le 30/07/24 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et à celles du Code de la commande publique. Choix de la procédure restreinte qui débutera par la publication de l'avis de publicité afin que les opérateurs économiques puissent faire acte de candidature. Ensuite, après examen des candidatures, il sera procédéré à la remise gratuite du DCE aux opérateurs économiques retenus. Au terme du délai de réception des offres, il sera procédé à l'analyse des offres. Puis s'ensuivront alors une phase de négociations avant le choix du Titulaire. Le Conseil communautaire sera amené, en fin de procédure de passation du contrat de délégation de service public, à choisir le Titulaire et autoriser l'Exécutif à signer le contrat. - Les candidats souhaitant participer à la présente consultation doivent impérativement prendre connaissance du règlement de la consultation - phase candidature disponible sur la profil acheteur dont l'adresse est la suivante : http://www.marches-publics.info/ ; - les informations sur les délais de recours : : la présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Marché périodique :	Non
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
	Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez Bâtiment le grand sud 83310 Cogolin Tél : 04 94 79 69 59
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40 510 83041 Toulon Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
	Envoi le 28/06/24 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28/06/24 à 12h18 Publication aux supports de presse suivants : LeMoniteur.fr JAL

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