Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis Attestation que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique, Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20, R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ; Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique Le candidat, pourra, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marché public (DC1, DC2). Exhaustivité des documents demandés indiqués dans le RC

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données). Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence) Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise. Les attestations d'assurances de responsabilité civile des risques professionnels pertinents. Exhaustivité des documents demandés indiqués dans le RC

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles, son aptitude à assurer la continuité du service public L'entreprise Les moyens humains et matériels (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage) Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation Les références du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat Les titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés, CV des principaux encadrants susceptibles d'être affectés à l'exploitation du service Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes: normes ISO ou normes équivalentes tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat Exhaustivité des documents demandés indiqués dans le RC

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises