Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles du Code de la Commande Publique et notamment que sa candidature ne crée pas de conflit d'intérêt

Pour les intermédiaires, l'attestation ORIAS pour l'exercice en cours

Déclaration de situation au regard de la Russie (voir en annexe)

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité prudentielle :
- Le montant des fonds propres (les fonds propres sont ceux de l'organisme assureur porteur du risque et doivent être prouvés par tout moyen).
- La couverture de la marge de solvabilité au 31 décembre 2023
- Le justificatif de l'agrément délivré par l'autorité de contrôle prudentiel pour les organisme porteurs de risques.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Présentation d'une liste des principales références en matière d'épargne et de retraite collective effectuées au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Agrément administratif des professionnels de la banque et/ou de l'assurance.
1) Si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire des sociétés d'assurances ou des sociétés mutuelles d'assurances, le mandat délivré par ces dernières, les attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières telles que définies aux articles L512-6 et l512-7 du code des assurances ainsi que l'attestation d'immatriculation Orias.
2) Dans le cadre d'un groupement, le document original de la délégation consentie par le ou les coassureurs à l'apériteur (mandataire). Elle doit attribuer au soumissionnaire les pouvoirs les plus étendus pour gérer le marché en son nom, encaisser les primes et payer globalement les taxes, recevoir les demandes de constitution de rentes viagères différées, de remboursement d'épargne constituée en cas de décès avant retraite, procéder aux règlements et en payer le montant principal et en frais, sans que l'apériteur puisse encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du ou des coassureurs du fait de ses attributions

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles du Code de la Commande Publique et notamment que sa candidature ne crée pas de conflit d'intérêt

Pour les intermédiaires, l'attestation ORIAS pour l'exercice en cours

Déclaration de situation au regard de la Russie (voir en annexe)

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité prudentielle :
- Le montant des fonds propres (les fonds propres sont ceux de l'organisme assureur porteur du risque et doivent être prouvés par tout moyen).
- La couverture de la marge de solvabilité au 31 décembre 2023
- Le justificatif de l'agrément délivré par l'autorité de contrôle prudentiel pour les organisme porteurs de risques.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Présentation d'une liste des principales références en matière d'épargne et de retraite collective effectuées au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Agrément administratif des professionnels de la banque et/ou de l'assurance.
1) Si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire des sociétés d'assurances ou des sociétés mutuelles d'assurances, le mandat délivré par ces dernières, les attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières telles que définies aux articles L512-6 et l512-7 du code des assurances ainsi que l'attestation d'immatriculation Orias.
2) Dans le cadre d'un groupement, le document original de la délégation consentie par le ou les coassureurs à l'apériteur (mandataire). Elle doit attribuer au soumissionnaire les pouvoirs les plus étendus pour gérer le marché en son nom, encaisser les primes et payer globalement les taxes, recevoir les demandes de constitution de rentes viagères différées, de remboursement d'épargne constituée en cas de décès avant retraite, procéder aux règlements et en payer le montant principal et en frais, sans que l'apériteur puisse encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du ou des coassureurs du fait de ses attributions

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