Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Liste et description succincte des conditions :
- Une lettre de candidature établie sur un imprimé DC1 complétée et signée. L'imprimé DC1 est disponible sur le site du ministère, thème « Commande publique », rubrique « Les formulaires », complété. La dernière version doit être utilisée
- un formulaire DC2. La dernière version doit être utilisée ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :
- qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales,
- qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,
- qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail ;
- la production de l'extrait Kbis ou de l'enregistrement de la société au registre du Commerce ou équivalent,

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- la production du chiffre d'affaires annuel des trois dernières années,
- Le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles dans le domaine relatif au présent marché.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- la production de références et/ou certificats de capacité pour des prestations similaires datant de moins de 3 ans, en indiquant le montant, la date et le destinataire de l'opération,
- effectifs et compétences du personnel,
- moyens techniques de l'entreprise;

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises